En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôt, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à la précédente phrase. »

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement alerte le Gouvernement sur la nécessité de supprimer « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale comme le souligne à juste titre l’étude d’impact du projet de loi.

En effet, en l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ».

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente d’une refonte plus globale du dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte qui ne pourra pas intervenir avant plusieurs années et en vue de préserver la compétitivité des entreprises mahoraises, le présent amendement propose donc de supprimer cet « effet cliquet » afin d’accroître l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)