Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-42 rect.
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État garantit à hauteur de 70 % les emprunts souscrits par les EPCI et communes de Mayotte pour des projets labellisés ’Mayotte Debout’. La Banque des Territoires assure l’accompagnement technique de ces opérations.
Objet
S’il est déjà possible de rééchellonner cette dette, cet amendement va plus loin en sécurisant l’accès au crédit pour les collectivités, ce qui est crucial pour leur autonomie.
Le présent amendement a été rédigé par l’Association Interco’976.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 15 vers l'article additionnel après l'article 22.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution