En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport rendant compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la présente loi de programmation. Ce rapport détaille les mesures prises et les projets réalisés dans le cadre de la refondation de Mayotte, et comporte une évaluation au moyen d’indicateurs de résultats, notamment : le nombre de logements reconstruits ou réhabilités, d’équipements publics reconstruits, le volume des crédits engagés et effectivement dépensés, le nombre d’emplois locaux générés, ainsi que tout indicateur pertinent de développement socio-économique. Ce rapport annuel est transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental de Mayotte.

Objet

Le présent amendement vise à assurer l’information et le contrôle de l’action gouvernementale. Le format du rapport annuel  permet de faire le point sur les progrès (ou difficultés) de la reconstruction et de la transformation de Mayotte, chiffres à l’appui.

Les indicateurs listés ne sont pas exhaustifs, mais illustratifs des priorités : logement, équipements publics, emploi local, dépenses réalisées. Le fait d’y associer le CESE local (Conseil économique, social et environnemental de Mayotte) assure également l’implication des acteurs socio-économiques du territoire dans l’évaluation.

Un tel mécanisme de suivi crée une obligation de résultat et de transparence pour l’État, et donne aux élus de Mayotte un levier pour alerter ou ajuster les actions si les objectifs ne sont pas atteints. C’est un gage de crédibilité de la programmation sur 10 ans : inscrire dans la loi la culture du résultat et du compte rendu.

Le présent amendement a été rédigé par l’Association Interco’ 976.