Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-46
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis
ARTICLE 15
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Alinéa 2 :
Après les mots :
de sécurité sociale,
Insérer les mots :
à l'exception de l'aide médicale d’État
Objet
Le présent amendement exclut l'aide médicale d’État des prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par la biais de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement aux termes de l'article 15 du présent projet de loi.
Cette exclusion se justifie au regard de la difficulté à maîtriser l'immigration irrégulière à Mayotte, et de la nécessité de préserver l'ordre public pour mener au mieux la refondation et la relance économique au sein de l'archipel. Le Gouvernement ayant par ailleurs annoncé, à la suite du rapport rédigé par Messieurs Stefanini et Evin sur l'aide médicale d’État, une réflexion sur l'évolution du panier de soins ouvrant droit à cette prestation, il est d'autant plus opportun d'anticiper une telle réforme avant d'étendre cette prestation à Mayotte.
Si le Gouvernement souhaite la réintroduire ultérieurement dans le cadre de la convergence sociale, et notamment à l'horizon 2031, il disposera de multiples vecteurs législatifs pour ce faire, dont les projets de loi de finances.