Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-47
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis
ARTICLE 15
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Alinéa 3 :
Après les mots :
de sécurité sociale
supprimer la fin de cet alinéa
Objet
Le présent amendement exclut la mention des dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement au titre de l'article 15 du présent projet de loi.
Ces dispositifs fiscaux ne relèvent pas du domaine de la convergence sociale qui est l'objet de l'habilitation sollicitée par le Gouvernement. En conséquence, cela ne justifie pas que le Parlement se dessaisisse de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement sur ces sujets. Il sera d'autant plus loisible au Gouvernement d'introduire de nouveaux mécanismes fiscaux à Mayotte lors du prochain projet de loi de finances, alors que l'habilitation à légiférer par ordonnance est sollicitée pour une période de douze mois.