En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUHL et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. Il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, modifier la temporalité de l’édification d’un habitat informel à 7 jours pour permettre aux agents d’intervenir plus efficacement, abaisser la durée maximale fixée aux occupants pour quitter les lieux à 15 jours (au lieu d’un mois), corriger l’absence de traitement d’une éventuelle occupation créée par la loi Habitat dégradé en mentionnant que la présence dans un banga construit depuis moins de 7 jours est prise en compte, avec un délai minimum de 15 jours pour évacuer, identique à celui applicable aux bangas construits depuis plus de 7 jours (délai de flagrance passe de 96 h à 7 jours). Et surtout à mettre fin à une obligation systématique de proposition d’hébergement en la remplaçant par une obligation de moyens.  

S'il est inacceptable de voir des familles vivre dans de telles conditions, la construction d'abris de fortune est d'abord une conséquence d'un manque de logements et des lacunes de la politique d'accueil des étrangers.

Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme.

Par ailleurs, l’absence d’obligation systématique de relogement ainsi prévue permet que l’insuffisance des capacités d’hébergement disponible ne constitue plus un frein à la mise en œuvre des pouvoirs de police. Cet assouplissement n'est pas acceptable. 

Alors qu’il s’agit de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte, sans décision de justice et sans relogement, donc hors du droit commun, cette logique ne résout aucunement la problématique de l’habitat informel et encore moins celle du logement des ménages concernés.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'y était déjà opposé lors de l’examen du projet de loi Habitat dégradé. 

Plutôt qu’une intervention de l’État au nom de ses pouvoirs de police qui sanctionne les occupants par une mesure d’évacuation expéditive, violente et contrevenant à leurs droits élémentaires, il pourrait être fait le choix d’une amélioration massive et progressive de l’habitat informel et de son environnement (toitures, dallage au sol, latrines, construction de ruelles…), afin de le rendre salubre et de le sécuriser. Il serait en effet préférable d’engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) qui permettent de passer à un habitat en dur.

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.