En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2030, le représentant de l’État à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Objet

Les conséquences du cyclone Chido ont mené à la mise en œuvre de l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créé par l’article 27 de la loi du 24 janvier 2023 (dite « LOPMI ») qui donne autorité au préfet sur l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics dans le département. Ce dispositif, limité à la gestion des crises et de leurs conséquences immédiates, a montré à cette occasion tout son intérêt.

Eu égard à l’ampleur des défis à relever, la reconstruction et la refondation de Mayotte nécessitent une coordination de l’action de l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics qui y interviennent, afin de garantir la continuité et la cohérence de l’action de l’État. Le présent amendement vise donc à placer sous l’autorité du préfet de Mayotte l’ensemble de ces services jusqu’au 31 décembre 2030.