Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-53
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Après le mot :
régulièrement
Insérer les mots :
et de manière ininterrompue
Objet
Le présent amendement précise que la condition de durée de résidence pour la délivrance d’une carte de résident à Mayotte, qui s’élève à cinq ans, s’entend d’une résidence ininterrompue.