En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

Objet

Mayotte se caractérise, du fait de sa situation particulière et de la pression migratoire exceptionnelle dont elle fait l’objet, par un grand nombre de dispositions dérogatoires en matière d’immigration et d’accès à la nationalité.

Le présent amendement vise à obtenir, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit à mi-parcours de la refondation de Mayotte programmée par la présente loi, une évaluation de l’efficacité de ces mesures d’adaptation, au regard notamment de l’évolution de la situation démographique du territoire.