En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Remplacer les mots : 

l'officier de l'état civil fait lecture 

par les mots : 

l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant

Objet

Le présent amendement tend à préciser la rédaction du dispositif et vise également à garantir l’efficacité de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.

Il prévoit à cet effet que l’auteur d’une reconnaissance de paternité ou de maternité est informé des obligations découlant de l’autorité parentale et des peines encourues en cas de fraude, lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte. 

Cette information, qui pourra faire l'objet d'une mention orale ou de la remise d'un document, sera faite en français et, le cas échéant, dans une langue comprise par l'auteur de la reconnaissance. 

En effet, 50 % environ de la population établie à Mayotte est étrangère. Par conséquent, il est fréquent que des étrangers se rendent auprès d’un officier de l’état civil pour reconnaître un enfant, sans pour autant maîtriser parfaitement la langue française.

Pour assurer l’effectivité de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité, il convient donc de s’assurer que les obligations découlant de la reconnaissance et les peines encourues en cas de fraude soient bien comprises par l’auteur de la reconnaissance.