Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-57
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement fait coïncider l’entrée en vigueur du dispositif, au 1er janvier 2027, avec celle de la rédaction de l’article L.741-5 du CESEDA issue de la loi du 26 janvier 2024. Jusqu’à cette date, l’article L. 741-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024 – rédaction qui permet la rétention des mineurs avec leur famille dans les conditions qu’elle détermine.