En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 8

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Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

du représentant de l’État ou de son représentant

2° Supprimer les mots :

avec lui

3° Après le mot :

réunies

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Objet

Le présent amendement scinde en deux l’alinéa 3 pour en favoriser la lisibilité et corrige une erreur de référence.