En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

bénéficie 

par les mots :

est titulaire d’un document de séjour délivré en application 

Objet

Amendement rédactionnel.