Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-60
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime la limitation dans le temps - jusqu’au 31 décembre 2028 - de l’application de l’article L. 441-10 du CESEDA qu’il est proposé de créer.
S’agissant d’un dispositif qui n’a pas le caractère d’une expérimentation et qui est strictement encadré, limiter dans le temps son application ne paraît pas justifié. Cela affaiblirait également sa portée dissuasive.