Amendement

Projet de loi Refondation de Mayotte

N°COM-62

12 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l’alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa du présent article

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

Les dispositions du I

par les références :

Les I et I bis

Amendement rédactionnel.