Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-63
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs
ARTICLE 11
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I. - Alinéa 18, troisième phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 47
Remplacer les mots :
l’intéressé mentionné
par les mots :
la personne mentionnée
IV. - Alinéa 49
Remplacer les mots :
la décision
par les mots :
l’ordonnance autorisant la visite
Objet
Amendement rédactionnel.