Amendement

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

N°COM-64

12 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 13

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

treize

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi (le tableau constituant) cet alinéa :

SECTION	COMPOSITION DE LA SECTION
Section 1 BANDRABOUA	Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU
Section 2 BOUÉNI	Communes BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M’TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE
Section 3 DEMBÉNI	Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE
Section 4 DZAOUDZI	Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR
Section 5 KOUNGOU	Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU
Section 6 MAMOUDZOU-1	Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU
Section 7 MAMOUDZOU-2	Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU
Section 8 MAMOUDZOU-3	Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU
Section 9 MTSAMBORO	Communes d’ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA
Section 10 OUANGANI	Communes de CHICONI et OUANGANI
Section 11 PAMANDZI	Commune de PAMANDZI
Section 12 SADA	Communes de CHRIRONGUI et SADA
Section 13 TSINGONI	Communes de M’TSANGAMOUJI TSINGONI

III. – Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les deux occurrences du chiffre :

cinq

par le chiffre :

deux

IV. – Alinéa 17

1° A la deuxième phrase, remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

treize

2° A la dernière phrase, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

dernier

V. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section.

VI. – Alinéa 21

1° A la première phrase, remplacer les mots :

sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir

par les mots :

treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section

2° Supprimer la deuxième phrase.

VII. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement tend à modifier le mode de scrutin des élus de la collectivité de Mayotte prévu à l’article 31, en proposant une nouvelle division de la circonscription de Mayotte, qui comprendrait treize sections électorales plutôt que cinq.

Pour l’essentiel, l’amendement reprend le mode de scrutin initialement projeté, inspiré du modèle guyanais : les 52 conseillers de l’assemblée de Mayotte seraient élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne – avec attribution d’une prime majoritaire de 25 % à la liste arrivée en tête –, sur la base d’une circonscription électorale unique divisée en sections.

En revanche, cet amendement prévoit de diviser la circonscription de Mayotte en treize sections (plutôt que cinq), en reprenant le périmètre et la composition des cantons actuels (tels qu’ils résultent du découpage opéré par le décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte).

Comme dans le projet initial, un arrêté préfectoral devra répartir, avant chaque élection, les 52 sièges entre les treize sections en fonction de leur population, sans toutefois qu’une section ne puisse se voir attribuer moins de 2 sièges.

La liste arrivée en tête au niveau de la circonscription obtiendra, au titre de la prime majoritaire de 25 %, un siège dans chacune des 13 sections.

Cette configuration sera de nature à garantir une représentation plus équilibrée des différents territoires de Mayotte dans leur diversité, et permettra aux territoires actuellement représentés au conseil départemental de bénéficier d’au moins autant d’élus à l’assemblée de Mayotte qu’ils ne disposent actuellement de conseillers départementaux.