Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

N°COM-65

12 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 32

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Alinéa 13

Remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

généraux

Objet

Amendement rédactionnel.