Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-66
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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I.– Alinéa 286
Supprimer les mots :
, sur une base pluriannuelle
II.– Après l’alinéa 286
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une programmation annuelle des investissements sera présentée au Parlement avant le 31 décembre 2025.
Objet
L’absence de programmation annuelle des investissements présentés dans le rapport annexé constitue, s’agissant d’une loi de programmation, une anomalie regrettable. Dans le contexte budgétaire actuel, elle est susceptible de faire naître des doutes quant à la réalité et à l’effectivité des engagements de l’État.
Le présent amendement complète le rapport annexé pour fixer une échéance à la présentation d’une programmation annuelle des investissements.