En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur pour avis

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 3

Remplacer le mot :

constituent

par le mot :

constituant

II. Alinéa 8, deuxième phrase 

Après le mot :

délai

insérer le mot :

accordé

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.