Projet de loi Refondation de Mayotte
commission des lois
N°COM-69
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 544 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES, rapporteur pour avis
ARTICLE 10
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
des articles L. 521-1 à L. 521-3
par les mots :
de l’article L. 521-2
Objet
Cet amendement vise à prévoir que dans le cadre d’une opération d’évacuation ou de démolition de l’habitat informel, seul l'exercice d'un référé-liberté, dans le cadre duquel le juge statue dans un délai de quarante-huit heures, suspend les délais.
L’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des opérations de résorption des bidonvilles sans pour autant priver les personnes concernées d’une voie de recours effective. Le référé-liberté permet en effet d’obtenir du juge, sous quarante-huit heures, des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.