En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain condamne fermement le reniement des engagements du gouvernement à mettre fin à la rétention des mineurs étrangers, comme le Parlement en a décidé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Quels que soient les mots choisis, et les efforts du gouvernement à ne pas employer celui de rétention, c’est pourtant bien une forme de rétention des mineurs que permettrait cet article 7 à Mayotte. Les étrangers mineurs seront en effet placés dans un lieu de privation de liberté.

De toute évidence, les engagements du précédent gouvernement – et notamment du précédent ministre de l’intérieur - sont reniés. Lors de l’examen de la dernière loi  immigration, Gérald DARMANIN avait assuré à l’Assemblée nationale que l’entrée en vigueur différée à 2027 de l’interdiction de placement en rétention des mineurs pour Mayotte ne visait pas « à revenir sur la décision historique d’interdire l’enfermement des mineurs dans des CRA, y compris à Mayotte ». Pour l’ancien ministre de l’intérieur, ce report à 2027 se justifiait sur l’impossibilité de cesser brutalement de placer des mineurs en CRA », tout en précisant : « Ce que nous proposons c’est de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure à Mayotte, pas d’y renoncer ».

D’après le gouvernement, ces lieux ne sauraient être assimilés à des lieux de rétention car ils seront « indépendants des centres et lieux de rétention ». Ces « unités familiales », bien qu’indépendantes des CRA, pourraient soumettre ceux qui y seront placés à un environnemental similaire à ceux des CRA (présence policière constante, appels réguliers aux haut-parleurs, grillages, barbelés).

Le gouvernement précise d'ailleurs que ces lieux constitueront « un cadre plus restrictif de liberté » que ne l’est l’assignation à résidence, en raison notamment « d’un dispositif de surveillance plus resserré ». Ces quelques éléments viennent confirmer qu’il s’agira bien d’une nouvelle forme de rétention, même si le gouvernement reste extrêmement évasif sur les caractéristiques concrètes de ces lieux.