En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur pour avis

ARTICLE 23

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Remplacer les mots :

jusqu’à la prochaine actualisation des contrats de ville

par les mots :

jusqu’au 1^er janvier 2030

Objet

Cet amendement vise à préciser au sein de la loi la date d’échéance de cette mesure dérogatoire, afin d’éviter qu’elle ne soit renvoyée à un décret.