En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots : 

composée de cinq sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

II. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrase par une phrase ainsi rédigée :

Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.

IV. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

V. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa. 

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25% du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

VII. – Alinéas 22 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le conseil départemental de Mayotte s'est prononcé à l'unanimité contre ce scrutin en 5 sections et pour une circonscription unique.

La circonscription unique permet d'identifier pour les électeurs un programme pour l'ensemble de Mayotte avec un exécutif qui le mettra en œuvre. Elle permet d'avoir une majorité et donc une plus grande stabilité dans la gestion des politiques publiques de l'archipel.

De surcroît, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques qui sont la base de la répartition des sièges par section selon la jurisprudence et le nombre d'inscrits sur les listes électorales, ne permettent pas d'avoir la meilleure représentativité dans tout le territoire.