Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
commission de la culture
N°COM-1
9 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BELRHITI, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés
1° L’article L. 112-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les différents professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel chargé du temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite, ainsi que ses représentants légaux afin de lui garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations contenues ainsi que leurs délais de conservation ».
Objet
Cet amendement sécurise le principe du partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève à besoins éducatifs particuliers, tout en renvoyant au décret les modalités de mise en oeuvre.