En commission

Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL

ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mise en place des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), prévue par cet article.

Le dispositif des PAS, introduit dans le PLF 2024, avait été rejeté par le Sénat en raison de l'absence de fondements législatifs solides. Sa mise en œuvre a par ailleurs été invalidée par le Conseil constitutionnel. À ce jour, aucune évaluation concluante n’a permis d’évaluer son efficacité dans les territoires où il a été expérimenté.

Ce dispositif, pour être pleinement opérationnel, nécessiterait une hausse significative des moyens humains tant du côté de l'Éducation nationale que du secteur médico-social — augmentation pour laquelle aucune garantie n’a été donnée. Avec l’objectif affiché de créer 3 000 PAS, soit environ 6 000 ETP, les inquiétudes sur la faisabilité budgétaire et opérationnelle sont vives.

Par ailleurs, les PAS élargissent considérablement le périmètre des élèves concernés en intégrant l’ensemble des élèves à besoin particulier en plus des élèves en situation de handicap, alors même que l’Éducation nationale peine déjà à répondre aux besoins de plus de 500 000 enfants en situation de handicap. Ce risque de dilution des moyens fait craindre un affaiblissement du niveau d’accompagnement individuel.

Enfin, ce dispositif entérine une logique de "prescripteur payeur", recentrant la décision non plus autour de l’intérêt de l’enfant, mais autour des capacités budgétaires de l’Éducation nationale. Ce glissement pourrait conduire, à terme, à une régression du droit à un accompagnement humain individualisé, notamment en compromettant l’accès aux AESH.