En commission

Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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L’article L351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

Remplacer le premier alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 351-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette aide peut également concerner l'accompagnement de l’élève sur le temps méridien lorsque les
besoins de l’enfant le justifient.";

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : "scolarisation", sont insérés les mots : ", ou l'accompagnement prévu pendant le temps méridien,";

3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement vise à étendre les prérogatives de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la situation de l’enfant en situation de handicap le nécessite, l’accompagnement par un AESH sur le temps méridien.