En commission

Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 2 

1° Supprimer les mots : 

dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille

2° Ajouter une phrase ainsi rédigée  : 

 La mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard le premier jour des prochaines périodes de vacances scolaires suivant la date de dépôt de la demande.

II. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, lorsque la demande est formulée moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes”

Objet

Cet amendement vise à supprimer le délai inopérant d’un mois de la mise en place de la notification prise par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au bénéfice d’un élève en situation de handicap.

Par ailleurs, cette notification d’accompagnement doit être transmise dans un délai compatible avec une coordination efficace des besoins, afin de garantir à chaque élève l’appui d’un AESH et de permettre au personnel de s’organiser en conséquence. 

Cet amendement a pour objectif d’harmoniser les modalités de mise en œuvre des accompagnements pour les enfants en situation de handicap, en assurant une meilleure cohésion et une répartition adaptée des besoins humains. Il ouvre également la possibilité d’intégrer des temps de formation pour les équipes éducatives au cours de l’année scolaire.