En commission

Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI, rapporteure

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Objet

Amendement rédactionnel