En commission

Proposition de loi Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 571 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI, rapporteure

ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)

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Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés

I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° L’avant-dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.

« Ils assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort :

« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;

« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ; 

« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa, dont les modalités sont arrêtées après avis conforme d'une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée dont la désignation varie en fonction des besoins de l'élève. Ces modalités font l'objet d'une information de l'élève ou de ses représentants légaux s'il est mineur.  ;

« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. »

4° Au dernier alinéa, les mots « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ».

Objet

Ce amendement vise à éviter tout risque de transfert à l’éducation nationale de l’évaluation des besoins médico-sociaux de l’élève, à permettre aux familles de saisir directement les MDPH, à faire de l’accompagnement du PAS à la préparation du dossier MDPH une mission à part entière et à garantir la présence du secteur médico-social au sein des PAS ainsi que dans la définition des besoins et les aménagements proposés.