Proposition de loi Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal
commission des finances
N°COM-1
19 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 626 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Après les mots :
de l’emploi
insérer les mots :
et la préservation des bassins d’emplois, la garantie d’un approvisionnement durable des filIères nationales et européennes, et dont les débouchés de production soutiennent structurellement les entreprises françaises et européennes
Objet
Objet
Amendement de précision qui permet de mieux identifier les sites reconnus d’intérêt général