Texte en discussion

Afin de garantir la souveraineté industrielle dans le secteur sidérurgique, reconnu comme essentiel à la défense, aux infrastructures critiques et à la transition énergétique, ainsi que la protection des emplois et des compétences, les sites industriels d'ArcelorMittal situés en France, identifiés comme stratégiques pour l'industrie sidérurgique et la transition énergétique, sont nationalisés.

Les sites de Dunkerque, de Fos-sur-Mer, de Florange ainsi que toutes autres installations détenues par ArcelorMittal en France, jugées essentielles pour la transition énergétique et la sauvegarde de l'emploi, sont considérées comme stratégiques pour l'industrie sidérurgique nationale et qualifiées d'intérêt général.

Les actifs concernés comprennent toutes les installations industrielles nécessaires à la production d'acier ainsi que les droits de propriété intellectuelle et brevets associés aux procédés industriels et technologiques, indispensables à la modernisation des sites.

L'État procède à l'expropriation des actifs d'ArcelorMittal situés en France en prenant possession des sites mentionnés à l'article 2.

La valorisation des sites d'ArcelorMittal en France est effectuée par une commission indépendante, dont la composition est précisée par décret en Conseil d'État.

L'indemnité due aux actionnaires est réduite du montant des aides publiques antérieurement perçues par ArcelorMittal.

Un organisme indépendant procède à l'identification et à l'évaluation de ces aides publiques. Ce recensement comprend notamment : les subventions directes versées par l'État ou les collectivités territoriales pour la modernisation des sites, les prêts à taux garantis par l'État, les exonérations fiscales et les autres avantages fiscaux accordés au groupe, les exonérations sociales, les fonds européens et les subventions reçus pour la transition énergétique, notamment à travers les programmes Horizon 2020 ou le Fonds pour la transition énergétique.

L'État crée une entreprise publique, la Société Nationale de l'Acier, placée sous son contrôle direct, qui est responsable de l'exploitation des sites nationalisés. Cette société a notamment pour missions :

1° La modernisation des installations pour répondre aux objectifs de décarbonation ;

2° Le maintien de l'emploi et des compétences ;

3° La pérennité des sites.

La gouvernance de la Société Nationale de l'Acier est régie par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

La Société Nationale de l'Acier remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport détaillé composé de trois volets : économique et financier, social et environnemental, et stratégique. Ce rapport présente notamment l'évolution des effectifs, les conditions de travail et la formation des salariés, la réduction des émissions de CO₂, les avancées en matière de décarbonation ainsi que les investissements réalisés. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les modalités d'application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment : le fonctionnement de la commission indépendante d'évaluation des actifs, les mesures transitoires qui peuvent être prises pour garantir la continuité de la production et le maintien de l'emploi ainsi que les règles encadrant la gouvernance de la Société Nationale de l'Acier.