Proposition de loi Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal
commission des finances
N°COM-2
19 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 626 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 1er
Après le mot :
expropriation
insérer les mots :
des sites et
Après les mots :
article 2
insérer les mots :
conformément à l’article 545 du code civil
II. alinéa 3
Après le mot :
groupe
insérer les mots :
ou à toute entités de ce groupe
Objet
Amendement de précision