En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 , 711, 714, 715, 720)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Objet

Cet amendement vise à étendre dans une mesure strictement nécessaire le champ de la procédure de prise de possession anticipée de terrains bâtis ou non bâtis que le projet de loi restreint aux seuls terrains « nécessaires à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages et aménagements nécessaires aux compétitions ». Or, un certain nombre d’aménagements, notamment routiers, devront impérativement être réalisés pour assurer le bon déroulement des JOP. Il apparait donc nécessaire de pouvoir recourir à la prise de possession anticipée afin de les réaliser en temps utile.