Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
commission des lois
N°COM-20
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 630 , 711, 714, 715, 720)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur
ARTICLE 22
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Alinéa 7, première phrase
À la fin, remplacer les mots :
des I et II
par les mots :
du I du présent article
Objet
Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle à l’alinéa 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa disposant que l’avis du préfet est recueilli préalablement à tout projet de travaux ou d’aménagement susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées, la mention du II n’est pas nécessaire, celui-ci désignant uniquement les voies ou portions de voies de délestage ainsi que les voies concourant au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en raison des incidences ou de l’utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques.