Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
commission des lois
N°COM-30 rect.
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 630 , 711, 714, 715, 720)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BERTHET, rapporteure pour avis
ARTICLE 24
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux rampes de neige,
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 24 en élargissant, outre les tremplins de sauts à ski et les structures de bobsleigh, le champ de la servitude d’utilité publique aux rampes de neige (half pipe).