En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 , 711, 714, 715, 720)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS et GRUNY, rapporteurs pour avis

ARTICLE 29

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Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

diplômes

insérer les mots :

et du droit à exercer

Objet

Cet amendement prévoit que l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques fixe également la procédure de vérification de leur droit à exercer, afin de s'assurer que les professionnels de santé en question ne sont pas frappés, dans l'Etat dans lequel ils exercent, d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession.