Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
commission des lois
N°COM-34
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 630 , 711, 714, 715, 720)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes DEMAS et GRUNY, rapporteurs pour avis
ARTICLE 29
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’identité des professionnels autorisés à exercer au titre des I, II et III est inscrite sur un registre, dont les conditions d’élaboration sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Objet
Cet amendement vise à ce que soit inscrite sur un registre dédié l'identité de l'ensemble des professionnels de santé autorisés à exercer à titre dérogatoire durant les jeux Olympiques et Paralympiques, afin de disposer d’une meilleure traçabilité et d’une meilleure connaissance des professionnels susceptibles de pratiquer leur art sur le territoire national lors de la période olympique et paralympique.