En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD

ARTICLE 2 SEPTIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permettrait à l’autorité compétente pour les permis de construire de déroger à plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour un projet situé dans une zone d’activité économique (ZAE) existante ou destinée à accueillir des équipements liés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, dès lors que ce projet est de nature à générer un volume d’emplois directs ou indirects ou lorsqu’il s’accompagne d’un investissement présentant un caractère significatif au regard de l’économie locale.

Il y a lieu de supprimer cet article qui crée une nouvelle exception aux règles adoptées par les élus locaux dans le cadre des PLU dans un cadre bien trop imprécis dans la mesure où serait concerné potentiellement tout projet :

-              « de nature à générer un volume d’emplois directs ou indirects », sans davantage de précision quant à l’ampleur de ce volume ;

-              ou s’accompagnant « d’un investissement présentant un caractère significatif au regard de l’économie locale », là encore sans que ce caractère significatif puisse être apprécié à la lecture de la loi.

Il résulterait de ce qui précède un risque juridique pesant sur l’autorité délivrant les permis de construire (à qui il appartiendrait de motiver la dérogation aux règles du PLU) en cas d’attribution du permis tout comme de refus, ainsi que sur les porteurs de projet, tant prévaudrait l’appréciation du juge en cas de contentieux.

A titre général, il est aussi à déplorer que cet article contribue, par une nouvelle exception aux règles des PLU, à réduire la capacité des élus locaux à orienter et à contrôler l’urbanisme au moyen des PLU, qui sont pourtant le cadre approprié pour une réflexion sur l’ensemble des enjeux du développement local : création d’emplois, mais également logement des salariés, adaptation des réseaux aux besoins des activités économiques, nuisances, etc.