Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-101
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LINKENHELD
ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Remplacer « le maire » par « le conseil municipal ou le conseil communautaire ».
Objet
Cet article liste explicitement les projets de carrières comme pouvant faire l’objet d’une déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. Cela peut permettre de sécuriser la procédure, ce qui est positif.
Toutefois, à ce jour, les procédures d’évolution des PLU relèvent de la compétence du conseil municipal ou du conseil communautaire si l’intercommunalité est compétente.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette procédure dans le droit commun des procédures d’urbanisme pour maintenir la lisibilité des politiques d’urbanisme et leur débat au niveau local.