En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 8

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones où le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme fixe pour orientation de préserver des espaces naturels pour des finalités écologiques ou de prévention des risques. »

Objet

Cet article prévoit que les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont soit directement liés à la construction d’un réacteur électronucléaire, soit nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un tel réacteur sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421-6 du même code.

Le présent article prévoit plusieurs exceptions.

Cet amendement vise à ajouter une exception pour limiter l’ampleur de ces aménagements afin qu’ils restent cohérents avec les dispositions du PLU(i) par l’exclusion des zones où le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme fixe pour orientation de préserver des espaces naturels pour des finalités écologiques ou de prévention des risques.