Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-106 rect.
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article L. 112-13 du code de la construction et de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l'urbanisme, en supprimant la référence aux « lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation du décommissionnement du réseau cuivre qui a débuté, il n’apparait pas pertinent de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements et risquent d’engendrer des travaux supplémentaires ultérieurement, et ce même si la dérogation initiale a vraisemblablement eu un champs d’application très réduit.
L’article 3 de l’ordonnance n°2025-454 portant diverses mesures d’adaptation et de dérogation temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido qui vient d’entrer en vigueur illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l’importance d’installer d’abord la fibre optique FttH, qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.