En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Les conséquences du dispositif de caducité actuellement prévu par l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme sont excessives pour les établissements publics chargés de l’élaboration des SCoT. Il est en effet difficilement justifiable qu’un simple retard dans l’adoption de la délibération portant maintien ou révision du SCoT conduise à rendre un SCoT inopérant dans son entier, au regard du coût, tant financier qu’humain, supporté par les collectivités, services de l’Etat et autres parties prenantes à l’élaboration de ces procédures. Au surplus, cette caducité automatique apparaît très pénalisante pour les communes qui se voient alors privées de tout document d’urbanisme, et soumises à un strict principe d’urbanisation limitée.

Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la caducité automatique des SCoT, prévue par le texte initial de la proposition de loi, tout en conservant l’obligation de bilan périodique.  Il supprime, par ailleurs, la procédure permettant de proroger ce délai, introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale, dans la mesure où les retards n’entraîneront plus, comme c’est le cas aujourd’hui, de sanction disproportionnée.