En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 6

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Le titre IV du livre I^er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Document d’urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal

« Art. L. 146-1. – Par dérogation au présent titre et au titre V, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme et couvert par un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre recouvre exactement le périmètre dudit établissement peut élaborer un document d’urbanisme unique ayant les effets d’un schéma de cohérence territoriale et d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

« Les documents d’urbanisme applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme unique mentionné au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les procédures d’établissement des documents d’urbanisme pour les cas où le SCoT serait établi sur le périmètre d’un seul et unique établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en autorisant l’adoption d’un document unique valant à la fois SCoT et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

En effet, en dépit du fait que la moitié environ des quelque 390 SCoT existants recouvrent exactement le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, le droit en vigueur ne permet pas de fusionner dans un même document d’urbanisme le SCoT et le plan local d’urbanisme (PLUi) recouvrant le même périmètre.

Afin de faciliter les procédures d’élaboration et d’évolution, en permettant, lorsque c’est pertinent, leur mutualisation, il est proposé la création d’un document d’urbanisme unique en lieu et place de ces deux documents, lorsqu’ils recouvrent exactement le même périmètre. Cette mesure permettrait à la fois d’éviter les éventuelles discordances entre les deux documents et de réduire les coûts à la charge des collectivités.