Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-114
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;
Objet
L’amendement étend la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLU(i) à l’ensemble des communes, et non plus aux seules zones tendues afin d’amplifier la simplification proposée par cet article.