En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 9

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

pour répondre à un besoin en logements,

b) Remplacer les mots :

nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation

par les mots :

ou d’équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales au regard des enjeux d’intégration paysagère et architecturale du projet, de l’insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des possibles nuisances et risques générés par les installations et bâtiments voisins ainsi que, pour les logements, de l’absence de services publics à proximité.

« Par la même décision, l’autorité compétente peut, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant et de la contribution à la transformation de la zone concernée, déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, au retrait, au gabarit, à la hauteur et à l’aspect extérieur des bâtiments, ainsi qu’aux obligations en matière de stationnement.

« Les logements ainsi créés peuvent être soumis à servitude de résidence principale, en application de l’article L. 151-14-1. »

III. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable

par les mots :

l’autorisation d’urbanisme

2° Supprimer la seconde occurrence des mots :

d’urbanisme

Objet

L’amendement vise à rendre plus efficiente la disposition figurant dans le texte initial, qui entend faciliter la transformation des zones d’activité économique, notamment les zones commerciales d’entrée de ville.

Pour ce faire, il précise les critères que l’autorité compétente prendre en compte pour accorder la dérogation, et permet à l’autorité compétente de déroger de manière ad hoc à diverses règles fixées dans le PLU pour la zone concernée, qui, en toute hypothèse, ne seront pas adaptées pour des bâtiments de logement.

Il précise en outre que la servitude de résidence principale, introduite en séance à l’Assemblée nationale, n’est pas imposée au cas par cas, mais dans les conditions de droit commun créées par la loi « Le Meur-Echaniz », c’est-à-dire dans des secteurs fixés dans le PLU(i)