Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-117
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DAUBRESSE, rapporteur pour avis
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif.
« III ter. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avoir invité l’autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés aux articles L. 481-1 à L. 481-3 et en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois, se substituer à elle par arrêté motivé pour l’exercice desdits pouvoirs. » ;
…° Le II de l’article L. 481-2 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases, après le mot : « astreinte », sont insérés les mots : « ou de l’amende » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu au VII de l’article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l’État, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l’État. »
Objet
En réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs groupements à se saisir des outils de police administrative de l’urbanisme aux fins de lutter contre les phénomènes tels que la « cabanisation » dans les zones rurales et agricoles, le présent amendement propose une double évolution du régime de la police administrative de l’urbanisme.
En premier lieu, il est proposé de mettre fin au caractère suspensif de l’opposition, devant le juge administratif, à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée.
En second lieu, il permet au représentant de l’Etat dans le département, en cas de constatation d’une irrégularité constatée, d’inviter l’autorité compétente à se saisir des outils de police administrative, et à défaut, de mettre en œuvre directement ces outils.
Ainsi, poursuivant la même logique que les dispositions de l’article 4 visant à renforcer l’arsenal juridique en matière de police administrative de l’urbanisme, cet amendement vise à répondre aux demandes régulièrement exprimées par des collectivités en difficulté, qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un appui de l’État pour faire respecter les règles d’urbanisme.