En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

À l’alinéa 2 de l’article 2, remplacer les mots « des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique » par les mots suivants :

« la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou d’un projet d’intérêt national majeur prévu au I de l’article L. 300-6-2 du présent code ».

Objet

La présente proposition de loi vise à réduire le pourcentage actuel de 30% de l’affectation de logements dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à destination de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières. Prévu sans limitation, ce pourcentage peut être abaissé pour une durée maximale de cinq ans, avec des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dans la mesure où ces logements ont vocation à héberger les personnes qui sont en situation de grande précarité, force est de constater que cette dérogation est pour l’heure insuffisamment cadrée. En l’absence de définition claire et ce, malgré quelques avancées à l’Assemblée nationale, notamment sur la concertation des autorités concernées, tout territoire pourrait prétendre de déroger aux objectifs de solidarité via les “enjeux de réindustrialisation ou de développement économique” énoncés dans la proposition de loi.

Pour encadrer cette dérogation, cet amendement propose de limiter ce dispositif aux seuls projets d’envergures nationales et européennes (PENE) ainsi qu’aux projets d’intérêt national majeur (PINM) afin de se concentrer sur les territoires en tension où sont implantés de grands sites industriels (comme Saint-Nazaire ou Dunkerque) qui accueilleront les grandes filières dans des secteurs stratégiques tels que l'hydrogène, les batteries ou encore l'armement.