En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Les articles L. 151-35, L.151-35-1, L. 151-36 et L. 151-36-1 du code de l’urbanisme sont supprimés.

Objet

En matière de stationnement, les obligations spécifiques prévues au code de l’urbanisme ne tiennent pas compte des réalités locales.

En effet, la réglementation impose un nombre de places minimum et maximum par logement quelque que soit sa taille. Or, ce standard est inadapté en zones rurales où l’offre de transport en commun est réduite et peut se révéler surdimensionnés dans des zones denses où l’objectif est de limiter l’usage de la voiture et de promouvoir les mobilités douces. Les maires, qui connaissent leur territoire, leur plan de mobilité et leurs besoins en logement, doivent pouvoir adapter eux-mêmes ces règles dans leur plan local d’urbanisme (PLU) ou PLUi.

Cet amendement a donc pour objectif de supprimer les articles du code de l’urbanisme qui définissent un nombre minimum et maximum de places en fonction des projets de construction. Il laisse aux communes la responsabilité de déterminer ces règles dans le règlement de leur PLU ou PLUi.