En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme,

Après les mots : « ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux », sont insérés les mots : «, sans procédure contradictoire. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer l’efficacité des Arrêtés Interruptif de Travaux en supprimant la phase contradictoire.

En effet, l’arrêté interruptif de travaux, immédiatement exécutoire permet au maire de stopper des travaux réalisés en illégalité sous peine de sanctions pénales. Il évite ainsi de recourir à la procédure longue et difficile à mettre en œuvre qu'est la condamnation au pénal à une démolition.

Or, la facilité d’utilisation de cet outil prévu pour répondre à une situation d’urgence est diminuée par l’obligation de mener une procédure contradictoire. En effet, le maire doit adresser un courrier avec accusé de réception au mis en cause, lui fixant un délai pour présenter des observations. Dans la réalité cette phase de concertation retarde la prise de l’arrêté alors que les travaux en infraction eux continuent.

Si le juge peut reconnaître a posteriori des situations d’urgence évitant la procédure contradictoire, ces cas se limitent à des situations faisant courir des risques de sécurité et de salubrité publics.

Afin de mieux adapter la réactivité de la réponse de l’autorité publique aux infractions, il convient donc d’accélérer la procédure de prise d’un AIT en supprimant la phase contradictoire. Cette modification ne porte pas préjudice aux voies de recours ouvertes à l’intéressé.